Tribunal de première instance 2014 à Brux 2013/6338/A - Lex Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. L'expression désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé.. si elle émane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle . Formule 27A - Exposé de la défense. 490 CPC ). "Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. L'appelant saisit le conseiller de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité de l'appel incident, duquel il est débouté par ordonnance du 5 mai 2019. distingue les jugements qui peuvent faire l'objet d'un appel de plein droit de ceux qui nécessitent une permission d'appeler. Le droit au dépôt d'une demande reconventionnelle n'est pas absolu La Demanderesse fait valoir que cette demande reconventionnelle ne possède pas la connexité requise au recours principal et qu'elle compliquera inutilement le débat. par Mehdi Kebir le 8 mars 2017 Civ. Recevabilité de conclusions à fin de dommages et ... - Adden le blog L'appel incident - Village de la Justice Le paragraphe 3 du second alinéa de cet article énonce que les jugements qui rejettent une demande en justice en raison de son caractère abusif ne peuvent faire l'objet d'un appel que sur permission. Ainsi, faute pour cette dernière d'avoir formé un appel incident à l'encontre du jugement décrié, la demande d'expertise reconventionnelle n'avait pas été déférée à la Cour d'appel. QUANT AU LICENCIEMENT. Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. L'appel incident n'est plus possible que dans les premières conclusions (art. Le défendeur ne se contente pas d'opposer à la demande dirigée contre lui des moyens de défense.