REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE - avocatparis.org Lieu et date. 3. Après obtention de la date d’audience au tribunal, l’assignation est rédigée et adressée au défenseur par l’intermédiaire d’un huissier de justice. (L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance.) Le lien juridique d’instance. Faire une demande en divorce Vous êtes dans : Accueil > Coronavirus Covid-19 > comment rédiger un acte introductif d'instance Requête (ou mémoire introductif d'instance) adressée au tribunal administratif. acte introductif d'instance La juridiction est alors saisie du litige et doit trancher. la demande introductive d'instance - Doc du Juriste