Comment faire une demande de transcription du mariage Il est à noter que si le mariage ou l’union civile n’est pas célébré dans les trois mois suivants la vingtième journée de publication, le célébrant doit refaire une demande de publication. Pour les cas de nullité relative, seuls les époux peuvent faire la demande. Les personnes intéressées par le mariage ne peuvent l’invoquer qu’en cas de nullité absolue. L’annulation du mariage est du ressort du Tribunal Judiciaire. L’intervention d’un avocat est obligatoire. Quand demander l’annulation du mariage ? Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'article 180 ou de l'article 182 du Code civil. Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. Modèle de demande d’annulation d’un mariage Il existe également quelques motifs plus créatifs. En cas de doute sur vos droits, consultez un juriste ! Demande d'annulation d'un mariage. L’idée de la cérémonie d’engagement ou aussi appelée cérémonie laïque peut « sauver » les meubles dans cette année 2020 pleine d’incertitudes. Remplir le formulaire d’annulation. Contrat de prestation de Formulaire disponible uniquement en français. Téléchargez nos formulaires. Effets de l’annulation d’un mariage : A la différence du divorce, l’annulation d’un mariage est une décision de justice qui efface rétroactivement tous les effets du mariage.