Bilan de la jurisprudence récente sur les conditions de recours au ... Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit. La jurisprudence considère que ce passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Cass.soc., 18 mai 2022, n°21-11.347. Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT (Article L213-11) - Légifrance S’agissant du travail de nuit, la jurisprudence a considéré que le passage d’un travail de jour à un travail de nuit et vice-versa, ou encore que le passage temporaire ou partiel d’un … Jurisprudence Travailleur de nuit : Source > Cassation sociale, 21 juin 2006, n° 05-42.073 Les faits M. André X et 3 autres salariés ont saisi le conseil de prud’hommes pour demander le paiement d’un rappel de majoration de salaire au titre des heures qu’ils ont … Le salarié est considéré comme travailleur de nuit … Travail de nuit : la Cour de cassation adopte une définition extensive La légalité de ces « astreintes » fait l’objet d’une jurisprudence foisonnante. Il ne faut pas tout mélanger. En ce qui vous concerne, il est certain que SOS Médecins … Quelques précisions sur le travail de nuit et les accords collectifs S’agissant du travail de nuit, la jurisprudence a considéré que le passage d’un travail de jour à un travail de nuit et vice-versa, ou encore que le passage temporaire ou partiel d’un travail de jour à un travail de nuit, constituaient des modifications du contrat de travail non imposables au salarié. Bilan de la jurisprudence récente sur les conditions de recours au travail de nuit 9 décembre 2014 Afin d’assurer la protection de la santé des salariés, la mise en place du travail … « () la société, qui exerce dans un secteur, le commerce de parfumerie, où le travail de nuit n’est pas inhérent à l’activité, ne démontrait pas qu’il était impossible d’envisager d’autre … Le travail de nuit. Par Laurent Vovard, Avocat. En application du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures continues, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes … soc 14 janvier 2015 n°13-25.767. Jurisprudence. Modification d’un horaire de jour en horaire de nuit - JURI-CE Certains contentieux, dont celui présenté au tribunal … Travail de nuit : ce que dit le code du travail Le travail en soirée. Le recours au travail de nuit doit demeurer exceptionnel et être ...