A - État des lieux sur les commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat. La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. La détermination et la conduite de la politique nationale. La composition du Parlement est décrite en France par l'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat ». SÉPARATION DES POUVOIRS I) De nouvelles prérogatives accordées au Parlement. L’article 37 affirme ainsi « les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Marie-Claire Carrère-Gée ( LR) : 59 ans, haute fonctionnaire. La "rationalisation du régime parlementaire" sous la Vème … 1.1. C’est sur cette base que furent adoptées un grand nombre d’ordonnance portant loi organique qui ont échappé au contrôle de constitutionalité. Saddia Cousin ( RN) : 45 ans, cadre dans l’administration, candidate aux élections régionales de 2021 à Paris. Le contrôle parlementaire et ses limites