L'obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés sont applicables quelque soit la qualité de la partie. Madame, Monsieur, Le [date] , j'ai passé commande [par téléphone/ sur votre site internet/ dans votre magasin/ par courrier…] de [nature de ce qui a été commandé] au prix de [x] €. Conformité de la marchandise livrée : quels sont vos droits Quel est le délai maximal légal d'une livraison ? 1 - Vérifier le contrat ou le bon de commande. Lettre type d'information de livraison non conforme les abus dans la relation commerciale - economie.gouv.fr Objet : livraison non conforme à la commande. Le professionnel est tenu de vous livrer un article en tous points conforme à la description donnée ou à ce qui a été indiqué dans le contrat, sur la publicité ou l'étiquetage. Obligation de délivrance conforme du vendeur - Légavox Le vendeur est un professionnel, article 211-3 code de la consommation. Problème et retard de livraison : vos droits - Droit-Finances Obligation de délivrance conforme du vendeur - Légavox Professionnels : que faire en cas de marchandise non conforme Livraison non conforme Quels sont les délais de réclamation entre professionnels suite ... - SVP Au moment de la livraison La garantie légale de conformité ne s'applique qu'à la vente de biens de consommation, c'est-à-dire des biens vendus par des professionnels à des consommateurs. Si vous avez accepté un bien non conforme ou défectueux, vous pouvez peut-être faire jouer l'une d'elles. Dans un contrat conclu avec un non-professionnel, vous devez mentionner une date limite de livraison si le prix du bien ou de la prestation dépasse 500 euros.