Décision unilatérale de mise en place d'un régime de prévoyance Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle ... Il faut rédiger et adopter la décision unilatérale de l'employeur qui décide des modalités d'attribution (modulation, etc.) Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Ce document n'a d'autre valeur que purement indicative : il appartient à l'entreprise, seule compétente en la matière, de recueillir les informations et conseils nécessaires avant la mise en place du régime. Décision Unilatérale de l'Employeur - Modèle, Exemple 2018 Choisir sa prévoyance Après avoir lu ce guide vous saurez tout sur les contrats de prévoyance et comment les choisir! Le signataire de la feuille d'émargement reconnait avoir reçu un exemplaire de la Décision Unilatérale de l'employeur (DUE) mettant en place un régime complémentaire de frais de santé. Introduite par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron", s'applique chaque année depuis.Pour 2021, elle est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur DUE permet de mettre en place le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat également appelée "prime Covid" Cette prime a été reconduite par la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, Décision Unilatérale de l'Employeur modèle lettre information prime intéressement Modèle décision unilatérale de l'employeur prime macron 2020 gratuit - Guide. Décision unilatérale de l'employeur : prime de pouvoir d'achat s'étant vu remettre par son employeur un exemplaire de la Décision Unilatérale de l'employeur (DUE). Mais son élaboration n'est pas anodine. Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit jusqu'au 31 mars 2022. Modèle de décision unilatérale de versement de la prime ... - SVP