Licenciement après un accident du travail ou une maladie ... Toute faute commise par le fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l . sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. La procédure disciplinaire et le bénéfice des congés de maladie sont distincts et indépendants. Le principe de l'indépendance de la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie d'un fonctionnaire a été rappelé à plusieurs reprises par la juridiction administrative. Au surplus, une procédure disciplinaire peut être engagée pendant l'arrêt de travail si l'employeur découvre une faute pendant l'absence du salarié. Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie. L'arrêt N°78-41330 de la Cour de Cassation du 12 juin 1980 a indiqué qu'un salarié du secteur privé peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant un congé maladie à condition que l'heure de la convocation soit fixée pendant les horaires de sortie autorisée.. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à un salarié en cas d'accident du . sanction disciplinaire et arrêt maladie fonctionnaire C'est notamment le cas si une procédure disciplinaire avait été engagée avant le début de l'arrêt maladie, celui-ci ne faisant pas obstacle à un licenciement pour faute. En tant que salarié, lorsque vous adoptez un comportement fautif, votre employeur est en droit de vous sanctionner. - Arrêt N°345140 du Conseil d'État du 21 novembre 2012 précisant que dans le cadre d'une procédure de discipline, un agent doit être invité, dans un délai de nature à lui permettre d'assurer sa défense, à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline. Deux échéances sont à retenir : - La convocation à l'entretien préalable (qui doit intervenir avant la sanction), est à envoyer dans les deux mois suivant la connaissance des faits fautifs. Mise à pied conservatoire : règles, procédure, délais, salaire… La procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6152-74 et suivants du CSP fait intervenir principalement le directeur général du CNG et le conseil de discipline.